FAQ sur le décret d’affichage du coût environnemental textile
Adrien Esnault
December 18, 2024
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Le Ministère de la Transition écologique a récemment annoncé le lancement d’une consultation publique concernant la sortie décret d’affichage environnemental des produits textiles.
Cette annonce a suscité de nombreuses interrogations sur le contenu du décret : obligations, produits concernés, portail de déclaration, durabilité, communication, critères niveau 2, et bien plus encore.
Découvrez notre FAQ complète, qui rassemble plus de 50 réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Est-ce obligatoire de communiquer le coût environnemental de ses produits ?
Non, il s’agit d’un affichage volontaire encadré. Les marques ne sont pas contraintes de le communiquer. Cependant, si une communication est faite sur un score d’impact agrégé, elle doit respecter les obligations du décret et ses arrêtés.
Toutes les marques sont-elles concernées ou y a-t-il des seuils de volumes / CA ?
Étant donné l'absence d'obligation réglementaire, toutes les marques, quel que soit leur volume ou chiffre d'affaires, peuvent choisir de communiquer le coût environnemental de leurs produits.
Dès lors qu’une marque s’engage à communiquer ces données, elle est soumise aux obligations encadrées dans le décret.
Est-ce possible de communiquer un autre score d’impact ?
Si un autre score agrégé d’impacts environnementaux est communiqué alors on est dans l’obligation de communiquer le coût environnemental et de respecter les règles de son utilisation.
L’autre score agrégé ne doit pas porter de confusion et ne doit pas être incohérent vis-à-vis du coût environnemental.
Si un producteur dépose son coût environnemental sur le portail dans la 1ère année, est-ce qu’un tiers peut l’utiliser directement ou faudra-t-il attendre la fin de l’année de test pour une utilisation par un tiers ?
Oui. Une fois les données déposées sur le portail, elles deviennent publiques (coût environnemental et données associées) et peuvent être utilisées immédiatement, même pendant la première année.
Est-ce obligatoire de déposer sur le portail un coût environnemental calculé s’il n’est utilisé qu’en interne ?
Non. Le dépôt sur le portail est requis uniquement si le coût environnemental est communiqué publiquement.
Quelles preuves seront à fournir pour justifier les données renseignées pour le calcul en cas de contrôle ?
Une instruction de la DGCCRF précisera ultérieurement les preuves à fournir pour justifier les données utilisées lors d’un contrôle.
Quel délai pour se conformer au décret en termes de communication si l’on a déjà une communication environnementale en cours ?
En dehors de l'année test, aucun délai spécifique n'est prévu. Toutefois, le décret ne sera pas signé avant plusieurs mois, ce qui laisse le temps de s’y préparer.
Comment gérer la double casquette producteur / distributeur ?
Sur les produits dont on est distributeur, il faut attendre sauf accord de son partenaire qui peut faire son calcul.
Est-ce qu’un acteur tiers peut, pendant la 1ère année, calculer et communiquer un autre score (ex : score PEF) ?
Oui. Pendant la première année, le décret ne contraint pas les tiers.
Est-ce que le tiers est dans l’obligation d’avoir les informations spécifiques pour faire le calcul et communiquer ?
Oui. Les paramètres purement obligatoires pour le calcul du coût environnemental sont déjà publics (composition, poids, 3 étapes de la loi AGEC). Des valeurs par défaut sont disponibles pour les paramètres non obligatoires afin de faciliter les calculs.
Est-ce qu’il faut utiliser nécessairement Ecobalyse pour calculer son coût environnemental ?
Non, Ecobalyse est le moteur de calcul qui fait référence mais il n'est pas obligatoire.
Il est également possible de s’appuyer sur la notice méthodologique pour réaliser son calcul sur un autre moteur de calcul.
Quelles sont les catégories de produit concernées ou susceptibles de l’être ?
Les produits concernés incluent :
Quelles sont les règles d’exclusion ?
Les produits suivants sont exclus :
Y a-t-il une définition au niveau matière (fibre, cuir, etc.) ?
Les fibres textiles incluent coton, viscose, polyester, laine, etc. Le cuir n’est pas une fibre textile selon la méthodologie du décret.
Est-ce que la lingerie est concernée ?
Oui, les produits de lingerie sont concernés s’ils respectent les critères de composition en fibres textiles (au moins 80 % de la masse totale du produit). Il reste des travaux à mener pour pouvoir modéliser les accessoires typiques d’un soutien-gorge.
Les accessoires (ex : ceinture, chouchous, trousses, pochettes, sacs, totebags, etc.) sont-ils exclus du scope ?
Les accessoires sont exclus du scope du décret. Ce scope est défini pour les textiles d’habillement uniquement, sous certaines conditions.
Les EPI (Workwear) sont-ils concernés ?
Les EPI ne sont pas concernés, sauf s’ils peuvent être achetés directement par des consommateurs finaux.
La chaussure est-elle concernée par le décret ?
Les chaussures ne font pas partie des catégories couvertes par le décret car elles ne sont pas composées majoritairement de fibres textiles. Seuls les textiles d’habillement sont inclus.
Les textiles spécifiques au sport (ex. kimono) sont ils concernés ?
Si le produit est composé à plus de 80% de fibres textiles et destiné au consommateur final, alors il est inclus dans le scope de produits concernés par le décret.
Un produit est exclu si sa matière n’est pas modélisable sur la méthodologie Ecobalyse ?
Exact. Une mise à jour pour mieux prendre en compte les matières manquantes est prévue début 2025. Dès proxy vont être définis pour être capable de mesurer le coût environnemental des produits contenant des matières actuellement manquantes.
Quelles données sont à déposer sur le portail ?
Voici les données à déposer :
Le portail de déclaration existe-t-il déjà ?
Non, il est en cours de développement. Sa mise en service est prévue pour Q1 2025 afin qu’il puisse être utilisé le plus rapidement possible.
Que se passe-t-il si un tiers a déjà déposé un coût environnemental sur mes produits ?
Pendant la 1ère année seules les marques peuvent calculer et déposer les coûts environnementaux de leurs produits.
Après cette 1ère année, la marque reste prioritaire pour le calcul du coût environnemental de ses produits. Si un tiers le fait avant une marque, lorsque la marque calcule et dépose à son tour son coût environnemental, le coût déposé par le tiers est “écrasé” par celui de la marque.
Est-ce que les solutions comme Waro pourront déposer les coûts environnementaux et les données associées sur le portail au nom de leur client ?
La construction du portail de déclaration vise à faciliter le déploiement à grande échelle du coût environnemental. Il est prévu de permettre un dépôt en batch à la fois pour les marques mais aussi pour les solutions qui les accompagnent.
Est-ce que toutes les données déposées sur le portail sont publiques ou seulement le coût environnemental ?
Toutes les données déposées sont publiques : le coût environnemental et les données ayant servi à son calcul.
Faut-il déposer sur le portail les preuves justificatives des données utilisées pour le calcul ?
Non. Le niveau 1 est déclaratif, il n’y a pas de preuves à déposer. Seules les données ayant servi au calcul du coût environnemental sont à déposer.
Est-ce qu’il y a un système de vérification sur le portail ?
Non pas directement sur le portail. C’est la DGCCRF qui, quand elle contrôlera un coût environnemental, viendra récupérer les données déposées sur le portail pour vérifier à l’aide de l’outil d’Ecobalyse si le coût environnemental est correctement calculé.
Ils pourront également demander des preuves pour justifier les données utilisées.
Quelles sont les données nécessaires au calcul du coût environnemental ?
Les paramètres obligatoirement spécifiques au produit :
Les paramètres optionnels pour lesquels il existe des valeurs par défaut disponibles :
Quels sont les facteurs déterminants pour justifier que 2 versions différentes d’un produit sont bien 2 produits différents ?
Chaque produit constitué d’un coloris ou d’une composition différente en termes de matières constitue une référence différente.
Comment faut-il gérer le multisourcing (une même référence peut être produite par 2 fournisseurs différents et donc avec des origines géographiques différentes pour les matières et les étapes de fabrication) ?
Il faut appliquer la même règle que pour l'affichage de la traçabilité loi AGEC : “Lorsque pour un modèle, l’origine géographique des étapes est différente en fonction des unités de produit, le producteur ou importateur indique le pays où le plus d’unités en nombre sont réalisées.”
Quelle taille de référence choisir si celle proposée ne fait pas partie de ma gamme (ex : Je veux uniquement de “l’extra size”) ?
Lorsqu’aucune des tailles proposées en vente ne correspond à la taille de référence du décret, il faut choisir une taille représentative des différentes tailles proposées pour la référence en question.
La masse du produit fini est obligatoire. Qu’en est-il de la masse de chaque partie (ex. dessus, doublure) ?
Il faut fournir la masse et la composition de chaque partie du produit (ex. tissu principal 200g 90% coton / 10% polyester et doublure 100g 100% coton).
Il n’est pas nécessaire de renseigner les informations pour les parties représentants moins de 2% de la masse du produit ou moins de 5% de l’impact du produit.
La masse du produit comprend-elle les éléments comme le cintre ?
La masse du produit inclut uniquement le produit final, sans le cintre ni les éléments non intégrés au produit comme les emballages.
Est-ce que le coût environnemental prend en compte la durabilité ?
Oui, la durabilité est intégrée dans la méthodologie Ecobalyse. Il y a deux aspects qui définissent la durabilité :
Le critère de l’incitation à la réparation se base uniquement sur l’existence d’un service de réparation labellisé par Refashion ? Exit donc la donnée “prix” ?
Non, le critère d’incitation à la réparation se décompose en 2 sous-critères :
Comment définir ma largeur de gamme ? Exclusion des outlet ? Exclusion de période (ex : période des soldes)
La largeur de gamme est à définir pour le segment de la référence étudiée. Elle doit correspondre au nombre de références coloris présentent sur le canal de vente de référence.
La valeur renseignée peut être constatée à tout moment par la DGCCRF sur le canal de vente de référence, elle doit donc correspondre au maximum sur une année.
On ne prend pas en compte dans la largeur de gamme les références grandes tailles, maternité, handicap.
Seules les références correspondant à du textile d'habillement doivent être comptabilisées. Les chaussures ou les sacs, par exemple, ne doivent pas être comptabilisés. Les références correspondant à du textile d'habillement mais qui pourraient ne pas être couvertes par le cadre réglementaire (ex : un pull en cachemire) doivent bien être comptabilisées.
Comment définir mon canal de vente de référence ?
Le canal de vente de référence est le site internet de la marque. En l'absence de vente en ligne sur le site de la marque (ou si le site est un canal de vente artificiel), un canal de vente doit être choisi parmi les principaux.
Pour la communication sur étiquette, l’affichage doit-il être sur les étiquettes détachables et jetables ou cela doit être sur les étiquettes textile cousues au vêtement ?
Il n’y a rien d’obligatoire, l’affichage physique peut se faire sur l’élément de son choix.
Si on communique un autre score que le coût environnemental (ex : PEF), sommes-nous soumis aux exigences du décret ?
Oui. En communiquant un autre score environnemental (ex. PEF), il faut également afficher le coût environnemental et respecter toutes les exigences associées :
Par contre les exigences de communication sur votre score “privé” vous sont propres.
S’agit-il uniquement d’un affichage physique et non digitalisé ?
Les deux formats sont possibles. Si l’affichage est digital, un lien vers les données utilisées pour le calcul (celles déposées sur le portail) doit être fourni.
Le coût environnemental peut-il être affiché via un QR code ?
Oui, cela est permis et peut être intégré dans une stratégie d’affichage digitalisé.
Si on communique en physique, doit-on aussi communiquer en digital et inversement ?
Non pas forcément, il est possible de :
Est-ce que l’affichage du coût environnemental peut apparaître en un clic ou doit être visible directement ?
La liberté est laissée à chaque marque d’afficher le coût environnemental là où elle le souhaite.
Il doit juste être accessible au moment de l’acte d’achat. Si un autre score agrégé est communiqué alors le coût environnemental doit être affiché juste à côté et dans être de la même taille.
Est-ce qu’on peut ajouter des informations complémentaires à côté de l’affichage pour aider à sa compréhension ?
Oui tout à fait, c’est d’ailleurs recommandé pour aider le consommateur à comprendre et correctement utiliser le coût environnemental.
Y a-t-il des valeurs moyennes disponibles par catégorie de produit ?
Des valeurs “exemples” sont fournies sur Ecobalyse dans l’onglet “Explorateur” : https://ecobalyse.beta.gouv.fr/#/explore/textile
L’affichage lié au niveau 2 est-il autorisé ?
Le niveau 2 est autorisé par le décret. Cependant, pour communiquer les informations relatives au niveau 2, il faut qu’une notice méthodologique de ce niveau 2 soit construite. Pour l’instant, le décret ne contient que la notice méthodologique du niveau 1.
Il n’est donc pas possible de l’utiliser tant que la notice méthodologique correspondante n’est pas finalisée et validée. Ce travail d’élaboration de la notice de niveau 2 est en cours.
Dans l’attente de la notice de niveau 2, sommes-nous limités au niveau 1 ?
Oui, les marques doivent se limiter pour la communication du coût environnemental au niveau 1 d’Ecobalyse en attendant la finalisation de la notice pour le niveau 2.
Où puis-je trouver la notice méthodologique ?
Sur la documentation d’Ecobalyse : https://fabrique-numerique.gitbook.io/ecobalyse
Quand est-ce que sortiront les arrêtés pour le portail de déclaration, la cohérence avec les autres scores, la charte graphique ?
Début 2025.
Vous avez d'autres questions sur ce sujet ?
N'hésitez pas à nous contacter : https://www.waro.io/contact
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