Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR)

La déforestation et la dégradation des forêts sont des problèmes environnementaux majeurs qui contribuent significativement aux émissions mondiales de gaz à effet de serre et à la perte de biodiversité. Selon la FAO, environ 420 millions d'hectares de forêt ont été perdus entre 1990 et 2020, principalement en raison de l'expansion agricole pour la production de produits de base tels que le soja, l'huile de palme, le bois, le café, et le cacao.

Qu'est-ce que le règlement anti-déforestation ?

Adopté le 31 mai 2023, le règlement Européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR) est une initiative de l'UE visant à lutter contre la déforestation importée. Son objectif est de garantir que les produits consommés par les citoyens européens ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

Entré en vigueur le 29 juin 2023, ce règlement s'appliquera pleinement pour les entreprises à partir du 30 décembre 2024.

Ce règlement s’applique aujourd’hui à 7 produits particulièrement à risque de provenir de zones déboisées : les produits bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois.

Pour être en conformité avec le règlement, les produits concernés mis sur le marché ou exportés devront se conformer à plusieurs exigences :

• Les produits et les matières premières spécifiques doivent être “zéro déforestation”.
• Les entreprises doivent être en mesure de prouver que les produits sont conformes avec la législation du pays d’origine : autrement dit, qu’ils ne proviennent pas de terres récemment déforestées.
• Les entreprises doivent également effectuer une déclaration de diligence raisonnée.

En quoi consiste la déclaration de diligence raisonnée ?

Ce nouveau règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts a mis en place une procédure de diligence raisonnée pour les produits susceptibles d’être concernés.

Les entreprises devront à l’avenir mettre en place et tenir à jour une déclaration de diligence raisonnée, permettant de garantir que les produits qu’ils mettent sur le marché ou exportent sont conformes au règlement.

Une diligence raisonnée en trois étapes :

Collecte de données et d’informations

La collecte de données à réaliser pour se mettre en conformité avec le règlement contre la déforestation inclut :

1. La description du produit (nom, liste des matières utilisées, et quantité des produits utilisés)
2. Le pays de production et la géolocalisation de toutes les parcelles de production
3. La date ou la période de production
4. Attestation que les produits sont zéro déforestation, et respectent la législation du pays de production.

Évaluation des risques

Les entreprises doivent évaluer :

1. Le niveau de risque du pays
2. Présence de forêts, populations autochtones
3. L’ampleur de la déforestation
4. Complexité de la chaîne d’approvisionnement
5. Risque de contournement de la réglementation

Un plan pour l’atténuation des risques

En cas de risque de déforestation, les entreprises doivent renseigner :

1. Données supplémentaires
2. Enquêtes et audits supplémentaires
3. Mise en place de stratégies de contrôle

Les entreprises pourront réaliser une diligence raisonnée simplifiée (pas d’étape d’évaluation du risque ni d’atténuation du risque) si leurs produits proviennent de pays classés à risque faible par la Commission européenne.

Calendrier d'application

• 29 juin 2023 : Entrée en vigueur du règlement.
• 30 juin 2024 : 1ère analyse d’impact : la Commission Européenne doit publier un rapport relatif à l’élargissement du règlement à d’autres surfaces boisées.
• 30 décembre 2024 : Date à laquelle les entreprises doivent être pleinement conformes aux nouvelles exigences.
• Juin 2025 : Date à laquelle les TPE / PME doivent être conformes aux nouvelles exigences.

Le règlement sera réexaminé au plus tard le 30 juin 2028 puis au moins tous les 5 ans par la suite.

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Quels contrôles et sanctions en cas de non-conformité avec le règlement européen contre la déforestation ?

La Commission Européenne a prévu dans ce règlement des contrôles de conformité. Ils seront réalisés par les Etats eux-mêmes.

Les contrôles annuels effectués devront couvrir au moins :

• 1% des opérateurs dont les produits viennent de pays ou parties de pays à risque faible
• 3% des opérateurs dont les produits viennent de pays ou parties de pays à risque standard
• 9% des opérateurs dont les produits viennent de pays ou parties de pays à risque élevé ainsi que 9% de la quantité de chacun des produits

Les sanctions en cas de non-conformité au règlement seront les suivantes :

1. Confiscation des produits non conformes
2. Confiscation des revenus liés aux produits non conformes
3. Amende pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel.

Comment s'y préparer ?

Les entreprises devront ajuster leurs chaînes d'approvisionnement pour se conformer aux nouvelles exigences, notamment en matière de traçabilité et de vérification des sources des produits. Cela implique des investissements dans des systèmes de traçabilité, des audits de la chaîne d'approvisionnement et des rapports de conformité.

1. Évaluation des risques : Identifier les produits et les matières premières à risque dans leur chaîne d'approvisionnement.
2. Mise en place de systèmes de traçabilité et de collecte des données : utiliser des outils pour organiser un système de données efficace permettant de suivre l'origine des produits.
3. Formation et sensibilisation : Former toutes ses parties prenantes et partenaires de sa chaîne d'approvisionnement sur ces nouvelles exigences.
4. Collaboration avec les fournisseurs : Travailler étroitement avec les fournisseurs pour garantir le respect des normes de déforestation.
5. Documentation et rapports : Mettre en place des processus de documentation pour faciliter la déclaration de diligence raisonnée et ainsi prouver la conformité de ses produits.

Waro peut vous aider à organiser et centraliser votre système de données et de traçabilité pour anticiper au mieux les exigences du règlement EUDR.

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