Pourquoi la norme ESRS E1 de la CSRD est-elle cruciale pour les marques de mode ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne adoptée pour renforcer la transparence et la cohérence des rapports de durabilité des entreprises.

Elle étend les obligations de reporting non financier à un plus grand nombre d'entreprises, les incitant à divulguer des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Norme ESRS E1 sur le changement climatique : définition

Dans le cadre de la CSRD, des European Sustainability Reporting Standards (ESRS) ont été développés pour fournir un ensemble de normes harmonisées.

L'ESRS E1 fait partie des European Sustainability Reporting Standards (ESRS) et traite spécifiquement des enjeux liés au changement climatique. Il s'applique à toutes les entreprises concernées par la directive.

Pour les marques de mode, un secteur particulièrement exposés à la pression environnementale, l’adoption de l’ESRS E1 représente un défi mais aussi une opportunité pour aligner leur modèle économique avec les objectifs de durabilité à long terme.

Pourquoi l'ESRS E1 est-elle cruciale pour les marques de mode ?

Secteur à fort impact :

Le secteur de la mode est responsable de quantités importantes d’émissions de GES, de consommation d’eau, et de pollution.

D’après l’ADEME, l'industrie du textile est responsable de 8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (en tenant compte des vêtements et des chaussures). L'ESRS E1 est donc une norme clé pour ce secteur.

Demandes des consommateurs :

Le changement des comportements des consommateurs vers des produits plus durables pousse les entreprises à mieux connaître, maitriser et communiquer leur impact environnemental.

Régulation et sanctions :

Non seulement cette norme est obligatoire pour les entreprises concernées par la CSRD, mais elle impose aussi des risques légaux et financiers en cas de non-conformité.

Les sanctions en cas d’infraction sont définies par chaque État membre.
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La France prévoit pour l'instant :
- une amende de 3750 euros en cas de non publication du rapport ou de publication d’informations partielles ou erronées
- une amende de 30 000 euros et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement en cas de non audit du rapport extra-financier
- une amende de 75 000 euros et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement en cas d'entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs

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Les principaux objectifs de la norme ESRS E1 :

L'objectif principal de cette norme est de permettre aux utilisateurs des déclarations de durabilité de comprendre :

• Comment l'entreprise impacte le changement climatique, en termes d'incidences positives et négatives.
• Les efforts d'atténuation actuels et futurs de l’entreprise, conformes à l'Accord de Paris, notamment la limitation du réchauffement à 1,5°C.
• La capacité de l’entreprise à adapter son modèle économique pour une transition vers une économie durable, compatible avec la neutralité carbone à l'horizon 2050.
• Les actions concrètes entreprises pour prévenir ou corriger les impacts négatifs liés au climat.
• Les risques et opportunités climatiques auxquels l’entreprise est exposée, ainsi que les incidences financières potentielles à court, moyen, et long terme.

Les exigences de l'ESRS E1 pour les entreprises

• Mesure des émissions de GES : La norme exige la quantification des émissions directes (Scope 1), indirectes liées à l’énergie (Scope 2) et autres émissions indirectes tout au long de la chaîne de valeur (Scope 3).
• Plans de réduction des émissions : Les entreprises doivent définir des objectifs clairs et quantifiables pour réduire leur impact environnemental.
• Adaptation au changement climatique : L’ESRS E1 requiert que les marques évaluent leur exposition aux risques climatiques et mettent en place des stratégies d’adaptation.

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Quelles sont les informations à collecter / divulguer pour l’ESRS E1 :

Qu’est ce que les Disclosure Requirements ?

Comme toutes les normes ESRS, celle portant sur le changement climatique impose des obligations d'information, qu'elles soient qualitatives ou quantitatives. Cela signifie que des données doivent être collectées, analysées, et éventuellement publiées. Ces obligations sont appelées par la Commission Européenne les Disclosure Requirements (DR).

Les Disclosure Requirements, ou exigences de divulgation, désignent ainsi l'obligation pour les entreprises et autres organismes de révéler certaines informations spécifiques. Dans le cadre de la CSRD, ces divulgations concernent des aspects clés de l'entreprise, notamment ses performances financières, sociales, environnementales et de gouvernance.

En répondant aux exigences de divulgation à travers leur reporting, les organisations ne se contentent pas de se conformer aux obligations légales de la directive CSRD. Elles renforcent également la confiance et la transparence dans leurs activités, améliorent leur réputation et démontrent leur engagement en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Les 9 Disclosure Requirements de l’ESRS E1

L'ESRS E1, dédié au thème du changement climatique, comprend 9 exigences de divulgation (DR) spécifiques qui permettent d'évaluer l'engagement et l'impact des entreprises face au changement climatique.

ESRS E1.1 : Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique

Cette section exige que l'entreprise publie un plan de transition visant à réduire ses émissions de GES afin de garantir la compatibilité de sa stratégie avec les objectifs climatiques internationaux, notamment l'Accord de Paris. L'entreprise doit détailler ses efforts passés, actuels et futurs pour atteindre un réchauffement limité à 1,5°C, avec des objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050.

Le plan de transition doit inclure des actions précises et des ressources allouées pour réduire l'impact environnemental.

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ESRS E1.2 : Politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique

L'entreprise doit décrire les politiques qu'elle a adoptées pour gérer ses impacts significatifs liés à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation. Cela inclut une description des objectifs de ces politiques, des responsabilités internes pour leur mise en œuvre, ainsi que de la manière dont ces politiques sont surveillées et revues pour garantir leur efficacité.

Pour les entreprises du textile, cela peut signifier l’optimisation des processus de production, l’approvisionnement durable, et la mesure et le pilotage du cycle de vie des produits.

ESRS E1.3 : Actions et ressources liées aux politiques mises en place

Cette section exige que l’entreprise publie les actions menées et les ressources allouées pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique. Il s'agit de comprendre comment les entreprises mettent en œuvre concrètement leurs politiques, notamment en matière de réduction des émissions, et quels moyens financiers et humains sont déployés pour atteindre ces objectifs.

ESRS E1.4 : Objectifs climatiques liés à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique

L’entreprise doit préciser quels sont les objectif de réduction d’impac qu’elle s’est fixées pour soutenir ses politiques de lutte contre le changement climatique.

Ces cibles doivent être mesurables et s’inscrire dans une stratégie globale de réduction des émissions de GES. Les cibles peuvent être à court, moyen et long terme et doivent être alignées avec les engagements internationaux tel que ceux de l'Accord de Paris.

ESRS E1.5 : Consommation d'énergie et mix énergétique

L'entreprise doit fournir des informations sur sa consommation totale d'énergie et sur la part des énergies renouvelables dans son mix énergétique. Cette transparence sur l'usage des ressources énergétiques permet de suivre les progrès en matière de transition énergétique et d’efficacité. Les entreprises doivent également déclarer leur exposition à des sources d’énergie fossiles comme le charbon, le pétrole et le gaz.

ESRS E1.6 : Emissions brutes de GES des scopes 1, 2, et 3

L'entreprise doit publier les informations relatives à ses émissions brutes de GES, y compris :

• Scope 1 : émissions directes (e.g. combustion de combustibles fossiles sur site).
• Scope 2 : émissions indirectes associées à la consommation d'électricité ou de chaleur.
• Scope 3 : toutes les autres émissions indirectes le long de la chaîne de valeur.

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Pour les marques de mode, les émissions Scope 3 (en amont et en aval) représentent souvent la plus grande partie des émissions totales, notamment dans la chaîne d’approvisionnement (production de textiles, transport, distribution).

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ESRS E1.7 : Absorptions de GES et projets d'atténuation financés grâce aux crédits carbone

L'entreprise doit déclarer les projets d’absorption ou de stockage de GES qu’elle mène ou finance, ainsi que les crédits carbone qu’elle a achetés. Cela inclut la publication des efforts pour financer des projets externes qui permettent de capturer ou réduire les émissions de GES, à la fois dans et en dehors de sa chaîne de valeur.

ESRS E1.8 : Tarification interne du carbone

Si l’entreprise applique un prix interne du carbone, elle doit en publier les détails, notamment comment ce mécanisme est intégré dans la prise de décision de l’entreprise. Le but est de montrer comment l’entreprise encourage l’adoption de politiques et de cibles liées à la réduction des émissions via des mesures financières internes comme une taxe carbone interne.

ESRS E1.9 : Effets financiers anticipés des risques physiques et de transition liés au climat

L'entreprise doit publier les incidences financières potentielles des risques physiques (comme les événements climatiques extrêmes) et des risques de transition (comme les changements réglementaires ou de marché liés à la transition vers une économie bas-carbone). Cela comprend aussi les opportunités financières qu’une meilleure gestion des risques climatiques pourrait apporter à l’entreprise.

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Comment se préparer à l'ESRS E1 ?

Cartographier les impacts environnementaux :

Identifier et analyser toutes les sources d'impact tout au long de la chaîne de valeur, depuis la production des matières premières jusqu'à la fin de vie des produits.

Mettre en place des outils de mesure :

Adopter des solutions logicielles comme celles proposées par Waro pour mesurer les émissions et construire un plan de transition aligné avec les attendus de la CSRD et vos contraintes opérationnelles.

Engager les parties prenantes :

Collaborer avec vos fournisseurs, partenaires logistiques, et autres acteurs pour assurer une bonne circulation et gestion de la données, pour vous assurer d’avoir des chiffres précis et permettre une réduction globale de l’impact environnemental.

Formation interne :

Sensibiliser vos équipes sur l’importance des données environnementales et des objectifs de réduction des émissions pour faciliter la mise en conformité réglementaire avec les CSRD (et les autres réglementations à venir).

Établir un plan de transition bas-carbone :

Fixer des objectifs de réduction clairs à court, moyen et long terme, et surveiller les progrès de manière continue.

Voici quelques conseils pour élaborer une trajectoire de décarbonation :

1. Etablir un bilan des émissions de GES à partir de données et méthodes établies,
2. Identifier les leviers de décarbonation, à la fois directs et indirects, pour chacune des sources d’émissions significatives (efficacité énergétique et matière, réduction des consommations, passage à des combustibles non-fossiles, utilisation d’énergies bas carbone, arrêt ou remplacement de produits ou process industriels).
3. Définir les scénarios business (prévisions de volume d’activité) et climatiquespertinents qui détermineront l’évolution de la contribution des différents leviersd’action internes et externes
4. Modéliser l’objectif de réduction des émissions de GES sur différents horizons de temps, en prenant en compte les scénarios, ainsi que les coûts et investissements nécessaires (les pourcentages de réduction sont généralement de plus en plus coûteux, car les leviers les plus accessibles sont exploités en priorité
5. Effectuer des analyses de sensibilité (variation des paramètres clés tels que les scénarios climatiques, les préférences des clients, les évolutions techniques, etc. pouvant influencer les résultats obtenus) pour déterminer les périmètres (scopes 1, 2, 3 en valeur absolue ou en intensité), les périodes (année de référence et jalons, à terme 2030, puis tous les 5 ans) et les ambitions (pourcentage de réduction brut des émissions).

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