Résumé de la proposition de la Commission européenne sur les allégations vertes du 23/03/2023

Le résumé est basé sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la motivation et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations vertes) du 22 mars 2023.

Quel est le rôle des consommateurs dans l'accélération de la transition verte ?

La Commission européenne s'est engagée sur des objectifs visant à garantir :

• que les consommateurs aient les moyens de faire des choix mieux informés et de jouer un rôle actif dans la transition écologique ;
• que les acheteurs reçoivent des informations fiables, comparables et vérifiables pour leur permettre de prendre des décisions plus durables et réduire le risque du greenwashing.

Quels sont les obstacles au développement des marchés verts dans l'UE ?

Les principaux obstacles auxquels les consommateurs sont confrontés sont :

• La pratique du greenwashing (les consommateurs deviennent méfiants à l'égard de toute allégation écologique)

Une autre étude des autorités de coopération en matière de protection des consommateurs a montré que sur les 344 allégations de durabilité évaluées, les autorités ont estimé que dans plus de la moitié des cas (57,5 %), le professionnel n'avait pas fourni suffisamment d'éléments permettant de juger de l'exactitude de l'allégation. Dans de nombreux cas, les autorités ont eu des difficultés à déterminer si l'allégation couvrait l'ensemble du produit ou un seul de ses composants (50 %), si elle se référait à l'entreprise ou seulement à certains produits (36 %), et quelle étape du cycle de vie du produit elle couvrait (75 %).

• L'utilisation de labels environnementaux qui ne sont pas toujours transparents et crédibles

Dans l'étude préparatoire visant à recueillir des initiatives pour permettre aux consommateurs de jouer un rôle actif dans la transition écologique, une évaluation de 232 écolabels utilisés dans l'UE a étét réalisé. Cette étude a notamment mis en avant que presque la moitié des controles des labels étaient soit faibles, soit inexistantes. 34% des entreprises ont identifié la "prolifération et/ou le manque de transparence / compréhension / fiabilité des logos / labels de durabilité " comme un obstacle.

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Les principaux objectifs de la proposition sur les allégations environnementales sont :

1. "Accroître le niveau de protection de l'environnement et contribuer à accélérer la transition verte vers une économie circulaire, propre et climatiquement neutre dans l'UE."
2. "Protéger les consommateurs et les entreprises du greenwashing et permettre aux consommateurs de contribuer à l'accélération de la transition écologique en prenant des décisions d'achat éclairées** sur la base d'allégations et de labels environnementaux crédibles."
3. "Améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les allégations environnementales et l'égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur, stimuler la compétitivité des opérateurs économiques qui s'efforcent d'accroître la durabilité environnementale de leurs produits et activités, et créer des opportunités de réduction des coûts pour ces opérateurs qui font du commerce transfrontalier."

Consultations des parties prenantes

Une consultation publique ouverte sur l'initiative des Green Claims a été réalisé entre le 27 août et le 3 décembre 2020, au cours de laquelle 362 contributions ont été apportées. Plusieurs déclarations ont été faites :

• Certaines associations professionnelles ont suggéré le recours à des organisations de certification/vérification indépendantes qui opèrent conformément à ISO14025.
• Les grandes entreprises ont souligné que le cadre de l'UE devrait permettre une flexibilité en ce qui concerne le moyen de communication utilisé pour faire des déclarations.
• Les ONG environnementales ont indiqué que les scores environnementales uniques ne devraient en aucun cas être un moyen de dissimuler les compromis et devraient être évitées.
• Les ONG de consommateurs ont également indiqué que les allégations environnementales pouvaient être étayées par des outils existants tels que les écolabels de type 1, Eco Lighthouse, EMAS et ISO14001.
• Quelques représentants des autorités publiques ont estimé qu'il devrait être possible de justifier les déclarations par des écolabels "officiels" tels que le Nordic Swan et le EU Ecolabel. Les administrations publiques préfèrent légèrement la certification et la vérification indépendantes.
• En ce qui concerne les citoyens, la certification/vérification indépendante par des organismes accrédités est l'option préférée.

Analyse d'impact

Des mesures ont été identifiées pour accroître l'efficacité et l'efficience des règles de l'UE en matière d'allégations environnementales :

• la mise en place d'un mécanisme de vérification,
• l'utilisation de scores agrégés sur les impacts environnementaux doit être limitée aux allégations environnementales,
• exclure les microentreprises,
• limiter efficacement la prolifération des labels environnementaux.

Exigences relatives à la communication des allégations environnementales

Toutes les allégations :

• "ne portent que sur les impacts, aspects ou performances environnementaux qui sont évalués conformément aux exigences de justification énoncées dans la présente proposition et qui sont considérés comme significatifs pour le produit ou le professionnel concerné" ;
• “lorsque cela est pertinent pour l'allégation faite, elle comprend des informations sur la manière dont les consommateurs peuvent utiliser le produit de manière appropriée pour réduire les incidences sur l'environnement” ;
• "sont accompagnées d’éléments de preuves et de justification".

La proposition elle-même comprenait (en rapport avec l'ACV) :

16."L'évaluation réalisée pour étayer les allégations environnementales explicites doit tenir compte de tout le cycle de vie du produit** ou de l'ensemble des activités de l'opérateur et ne doit omettre aucun aspect ou impact environnemental pertinent. Les avantages allégués ne doivent pas entraîner un transfert injustifié d’impacts négatifs vers d'autres étapes du cycle de vie d'un produit ou d'un professionnel, ni la création ou l'augmentation d'autres impacts négatifs pour l'environnement."

24."Les méthodes EF peuvent servir à étayer des allégations environnementales explicites portant sur des impacts environnementaux spécifiques du cycle de vie couverts par les méthodes, à condition qu'elles soient complètes sur les impacts pertinents pour la catégorie de produits et qu'elles n'omettent pas d'impacts environnementaux importants. Les méthodes couvrent les impacts environnementaux, y compris le changement climatique et les impacts liés à l'eau, à l'air, au sol, aux ressources, à l'utilisation des terres et à la toxicité ".

26."En outre, il n'existe pas encore de méthode fiable pour l'évaluation des incidences environnementales du cycle de vie liées à la libération de microplastiques."

28."Lors de l'établissement des exigences relatives à la communication des allégations environnementales explicites, y compris par des actes délégués adoptés par la Commission, il convient de tenir compte des difficultés que les opérateurs peuvent rencontrer dans la collecte d'informations auprès des acteurs tout au long de leur chaîne de valeur ou sur le cycle de vie global du produit, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes."

Qu'est-ce qui a déjà été adopté auparavant (en rapport avec l'ACV et l'affichage environnemental) ?

Article 5 "Communication d'allégations environnementales explicites"

"Lorsque la déclaration environnementale explicite porte sur un produit final et que la phase d'utilisation fait partie des étapes du cycle de vie les plus importantes de ce produit, la déclaration doit comprendre des informations sur la manière dont le consommateur doit utiliser le produit afin d'obtenir la performance environnementale attendue de ce produit. Ces informations sont mises à disposition en même temps que l'allégation."

Article 7 "Labels environnementaux "

"Seuls les labels environnementaux attribués dans le cadre de systèmes d'affichage environnemental établis en vertu du droit de l'Union peuvent présenter une évaluation ou une note d'un produit ou d'un professionnel sur la base d'un indicateur agrégé des incidences environnementales d'un produit ou d'un professionnel."

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Quelques documents supplémentaires consultés:

• New Circular Economy Action Plan
• New Consumer Agenda
• Green Deal Industrial Plan
• L’article 114 de Treaty of the Functioning of the European Union (TFEU), qui s'applique aux mesures visant à établir ou à assurer le fonctionnement du marché intérieur, tout en prenant pour base un niveau élevé de protection de l'environnement.

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