La directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), adoptée par le Parlement européen le 24 avril 2024, est une avancée majeure vers un comportement plus responsable des entreprises vis-à-vis des droits de l'homme et de l'environnement. Cette directive vient compléter la loi française n°2017-399 sur le devoir de vigilance, offrant un cadre européen ambitieux pour favoriser des pratiques plus durables.
En quoi consiste la CSDDD ?
La CSDDD impose aux entreprises de mettre en place des mesures pour prévenir les violations des droits humains et les impacts environnementaux négatifs à toutes les étapes de leur chaîne de valeur. Cette directive va au-delà des cadres nationaux en rendant les obligations de vigilance obligatoire pour un grand nombre d'acteurs économiques, tant dans l'UE qu'en dehors.
Pour respecter cette directive, les entreprises devront notamment :
- Intégrer la vigilance en matière de durabilité dans leurs politiques internes.
- Identifier les impacts négatifs, réels ou potentiels, sur les droits de l'homme et l'environnement.
- Prévenir ou atténuer ces impacts, et mettre fin aux impacts réels ou les minimiser.
- Évaluer l'efficacité de leurs actions et de leur politique de vigilance.
- Publier un rapport de due diligence via un rapport de durabilité ou sur leur site web.
L'accompagnement des entreprises dans cette démarche passera par des fiches explicatives par secteur et des guichets d'assistance dans chaque État membre.
Qui est concerné par la CSDDD ?
Les entreprises concernées sont :
- Les entreprises de l'Union Européenne de plus de 500 employés et avec un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros, ou plus de 250 employés et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les secteurs à haut risque (mode, minéraux, agriculture)(Plan A policy factsheet…).
- Les entreprises qui exploitent un modèle de franchise ou de licence avec des seuils de redevances importants.
- Les entreprises non-européennes générant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'UE ou opérant dans des secteurs à haut risque avec plus de 40 millions d'euros(Plan A policy factsheet…).
En tout, environ 13 000 entreprises de l'UE et 4 000 en dehors sont directement concernées par cette directive. Bien que les PME ne soient pas directement visées, elles peuvent être indirectement impactées en tant que sous-traitants ou fournisseurs des grandes entreprises.
Quel est le calendrier d’application ?
- 2024-2026 : Les États membres ont deux ans pour intégrer la directive dans leur droit national.
- 2026-2027 : Application progressive de la CSDDD.
- 2027 à 2029 : Échelonnement des entreprises concernées selon leur taille et leur chiffre d'affaires, de celles de plus de 5 000 employés jusqu'à celles de plus de 1 000 employés.
Comment s’y préparer ?
Pour anticiper cette nouvelle directive, voici les principaux axes à suivre :
- Collecte et suivi des données : S'assurer de disposer des informations nécessaires sur toute la chaîne d'approvisionnement, notamment sur les risques environnementaux et sociaux.
- Engager les fournisseurs : Les sous-traitants et fournisseurs doivent être impliqués dans la démarche.
- Exploiter des plateformes de durabilité : Utiliser des outils numériques pour se conformer aux nouvelles exigences et développer une stratégie ESG intégrée.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Les sanctions pourront inclure :
- Amendes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial.
- Name and shame : Les entreprises non conformes pourraient être publiquement dénoncées.
- Indemnisation des victimes des violations du devoir de vigilance.
- Exclusion des marchés publics européens pour les entreprises non européennes(Plan A policy factsheet…).
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