L'Union européenne a franchi une étape décisive dans la réglementation du développement durable avec l'adoption de la Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD). Cette directive, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, commence à s'appliquer pour l'exercice financier de l'année 2024.
L'objectif principal de la CSRD est de mettre en place un cadre uniforme pour le reporting extra-financier dans toute l'Union européenne, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité des entreprises envers le développement durable. Cette directive vient remplacer et étendre les exigences de la précédente Directive sur le Reporting Non-Financier (NFRD), en insistant sur une communication claire et précise des performances durables des entreprises.
La CSRD vise à fournir aux investisseurs et aux autres parties prenantes des données fiables et comparables pour évaluer les pratiques durables des entreprises. La directive joue également un rôle crucial dans l'évaluation des risques et des opportunités financiers liés au changement climatique et à d'autres enjeux de durabilité.
En harmonisant le reporting de durabilité à travers l'Europe, la CSRD ambitionne de promouvoir les investissements durables, contribuant ainsi à une économie neutre en carbone.
Qui est Concerné par la CSRD ?
La CSRD marque une expansion significative en termes de portée par rapport à la NFRD, s'appliquant désormais à près de 50 000 entreprises, contre environ 11 600 précédemment. Les entreprises concernées comprennent :
- Toutes les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
- Les entreprises dépassant deux des trois critères suivants : plus de 250 employés, un chiffre d'affaires dépassant 40 millions d'euros, et un bilan total supérieur à 20 millions d'euros.
Elle concerne non seulement les entreprises basées dans l'UE, mais également celles hors UE, qui exercent des activités commerciales significatives dans l'Union et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros.
Cette extension de la portée de la CSRD vise à assurer que le reporting sur la durabilité ne soit pas juste une obligation de conformité pour les grandes entreprises multinationales, mais devienne une norme courante pour une majorité d'entreprises.
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